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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 242
Versions de la disposition
242. Pour l’application de la présente section, lorsqu’un type de surface visé dans l’un des paragraphes ci-dessous est exigé pour l’exercice d’une activité, les types de surface visés dans les paragraphes qui suivent ce même paragraphe peuvent également être utilisés:
1° une surface compacte;
2° une surface granulaire compactée;
3° une surface bétonnée ou recouverte d’enrobé bitumineux;
4° une surface étanche.
En vig.: 2020-12-31
242. Pour l’application de la présente section, lorsqu’un type de surface visé dans l’un des paragraphes ci-dessous est exigé pour l’exercice d’une activité, les types de surface visés dans les paragraphes qui suivent ce même paragraphe peuvent également être utilisés:
1° une surface compacte;
2° une surface granulaire compactée;
3° une surface bétonnée ou recouverte d’enrobé bitumineux;
4° une surface étanche.
